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Expert PEB agréé IBGE Certificat officiel le jour même à Bruxelles · Bruxelles +32 484 63 08 15
Amendes jusqu'à 100 000 € + emprisonnement

PEB obligatoire à Bruxelles : suis-je concerné, qu'est-ce que je risque ?

À Bruxelles, la vente et la location imposent un certificat PEB ; la donation, la succession et l'indivision suivent des règles particulières. Sans certificat quand il est dû, les sanctions peuvent atteindre 100 000 € au pénal. Je vous explique précisément ce qui s'applique à votre cas, en 30 secondes.

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Art. 2.2.12 & 13 CoBrACE
Amendes jusqu'à 100 000 €
Location F/G Interdite 2033
Contrôle Bruxelles Env.

Mise à jour le 17 mai 2026, chiffres officiels Bruxelles Environnement

Étape 1

Êtes-vous concerné par l'obligation PEB ?

5 situations imposent un certificat PEB à Bruxelles. Cliquez sur la vôtre pour voir précisément ce que la loi exige.

Sélectionnez votre situation

Cliquez sur votre cas pour voir précisément ce que la loi exige et ce que vous risquez.

OBLIGATOIRE Avant la mise en annonce
Amende encourue jusqu'à 100 000 €

Le certificat PEB doit figurer dans toute publicité immobilière ET être remis à l'acquéreur au plus tard à l'acte authentique. Le notaire vérifie sa validité et peut bloquer la signature. Je vous le délivre le jour même de la visite.

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OBLIGATOIRE Avant la signature du bail
Amende encourue jusqu'à 100 000 € (PEB manquant ou non conforme)

Le PEB doit être annexé au bail et son indice mentionné dans l'annonce. À partir de 2033, les biens classés F et G ne pourront plus être loués à Bruxelles (objectif CoBrACE : 275 kWh/m²·an, classe E minimum). Faire le PEB AVANT de publier l'annonce vous évite tout litige avec le locataire.

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NON OBLIGATOIRE Recommandé ; obligatoire dès la revente ou mise en location
Amende encourue Aucune pour la donation seule

La donation est une cession à titre gratuit : elle n'entre pas dans le champ légal de l'obligation PEB, réservé aux cessions à titre onéreux (vente, location). Le certificat n'est donc pas exigé pour donner, mais je le recommande pour la transparence entre donateur et donataire, et il redevient obligatoire dès que le bien est vendu ou loué.

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OBLIGATOIRE SOUS CONDITIONS Au moment de la vente ou location du bien hérité
Amende encourue jusqu'à 100 000 € (à la transaction)

La succession en elle-même n'impose pas de PEB. MAIS dès que les héritiers décident de vendre ou louer le bien hérité, le PEB devient obligatoire. En indivision, c'est généralement l'héritier mandaté qui le commande pour le compte de tous.

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OBLIGATOIRE Avant la première publication
Amende encourue jusqu'à 100 000 €

Toute annonce immobilière (Immoweb, vitrine d'agence, journal, réseaux sociaux) doit mentionner la classe énergétique et la consommation spécifique (kWh/m²/an). Sans certificat préalable, vous ne pouvez ni publier ni faire publier par votre agent.

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Étape 2

Ce que vous risquez réellement

Cinq infractions PEB, leurs fourchettes officielles et leur déclencheur exact. Chiffres confirmés par Bruxelles Environnement et le Guide Bâtiment Durable.

  • Certificat PEB absent ou expiré à l'acte

    Élevée
    50 € 100 000 €

    Signature de l'acte de vente sans PEB en cours de validité (10 ans)

  • Annonce sans mention de la classe

    Modérée
    50 € 100 000 €

    Publication d'une annonce de vente ou de location sans la classe énergétique

  • PEB non fourni au locataire

    Modérée
    50 € 100 000 €

    Bail signé sans annexer le PEB ou refus de le transmettre au locataire

  • Données fausses ou manquantes

    Élevée
    50 € 100 000 €

    Informations erronées ou incomplètes dans le certificat

  • Objectif 2033 non atteint (classes F/G)

    À partir de 2033
    à venir modalités en finalisation

    À partir de 2033 : bien dépassant 275 kWh/m²·an (classe E), amende projetée sur l'écart au seuil

Source : Bruxelles Environnement, réglementation PEB (sanctions). Pour une infraction procédurale (PEB manquant ou non conforme, mention manquante, exigences travaux), la sanction pénale va de 50 € à 100 000 € et/ou 8 jours à 2 ans, le plus souvent convertie en amende administrative alternative d'un montant moindre. L'amende liée aux objectifs PEB (275 kWh/m²·an au plus tard en 2033, 150 au plus tôt en 2045) se calcule au taux de 2,5 € par m² et par kWh d'écart, plafonné à 125 kWh/m²·an ; les dates d'application sont prévisionnelles. Montants indicatifs, sans valeur contractuelle.

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Étape 3

Calendrier des échéances : 2026 → 2045

La réglementation bruxelloise impose un calendrier strict. Anticiper évite la pression des dernières années et la flambée des coûts de rénovation. Pour faire établir votre certificat PEB officiel à Bruxelles, je me déplace le jour même dans les 19 communes.

  1. Aujourd'hui Obligation actuelle

    Certificat PEB obligatoire à toute vente, location et publicité

    Tout bien résidentiel mis sur le marché doit disposer d'un PEB valide (10 ans). En cas de PEB manquant ou non conforme : sanction pouvant atteindre 100 000 € (le plus souvent convertie en amende administrative alternative).

  2. Depuis 2022 Indexation des loyers

    Indexation du loyer conditionnée à la classe PEB

    Un bien classé E ou inférieur ne peut voir son loyer indexé que partiellement (mécanisme de pénalisation progressive). Une bonne classe préserve le rendement locatif.

  3. 2033 Cap réglementaire

    Classes F et G interdites, seuil classe E (≤ 275 kWh/m²/an)

    Objectif CoBrACE : à partir de 2033, les biens classés F et G ne pourront plus être vendus ni loués à Bruxelles (l'obligation vise aussi les propriétaires occupants). Les modalités précises sont fixées par Bruxelles Environnement.

  4. 2045 Objectif final

    Tous les biens doivent atteindre la classe C (≤ 150 kWh/m²/an)

    Horizon neutralité carbone du parc bâti bruxellois. Anticiper les travaux dès maintenant évite la flambée des coûts.

Cas oubliés

Donation, succession, indivision : les cas que personne n'explique

Au-delà de la vente classique, trois cas génèrent régulièrement des litiges chez le notaire. Voici précisément ce qui s'applique.

Donation immobilière

La donation est une cession à titre gratuit : elle n'entre pas dans le champ légal de l'obligation PEB, réservé aux cessions à titre onéreux. Le certificat n'est donc pas exigé pour donner, mais je le recommande pour la transparence.

Le PEB redevient obligatoire dès la première vente ou mise en location du bien donné.

Succession

L'ouverture de la succession en elle-même n'impose pas de PEB. Mais dès qu'un héritier décide de vendre ou louer le bien hérité, l'obligation s'applique avec les mêmes sanctions.

Anticiper le PEB simplifie la gestion successorale et la négociation entre héritiers.

Indivision

Quand plusieurs héritiers ou copropriétaires détiennent un même bien, un seul certificat PEB suffit pour l'ensemble. C'est généralement l'indivisaire mandaté qui le commande, le coût étant réparti au prorata des parts.

Tout indivisaire peut commander le PEB sans l'accord unanime, c'est un acte conservatoire.

Pour les aspects strictement notariaux, consultez aussi notaire.be.

Qui contrôle quoi : les 3 acteurs du dispositif

Comprendre qui fait quoi évite les mauvaises surprises et permet d'anticiper les contrôles.

1

Bruxelles Environnement (IBGE)

Autorité régionale, contrôle, agrément, sanction

Bruxelles Environnement agrée les certificateurs PEB (j'y suis inscrit sous le n° 001862747), audite leurs dossiers et prononce les amendes administratives. C'est elle qui peut vous infliger jusqu'à 100 000 € (sanction pénale, souvent convertie en amende administrative alternative) en cas d'infraction constatée. Bruxelles Environnement – Sanctions PEB

2

Le notaire

Vérification obligatoire à l'acte authentique

Au moment de la vente, le notaire vérifie systématiquement la présence d'un certificat PEB valide. Sans certificat, il refuse de passer l'acte, ce qui bloque la transaction le jour J. Son rôle est de protection : il vous évite une infraction et une amende.

3

Le certificateur PEB agréé

Établissement du certificat, c'est moi

Le certificateur visite votre bien, mesure, photographie, vérifie les preuves techniques (factures isolation, chaudière, châssis…) et encode le tout dans le logiciel officiel de la Région. Le certificat est ensuite transmis à Bruxelles Environnement et à vous. En savoir plus sur mon agrément →

Comment éviter toute sanction : 3 étapes

La plupart des amendes PEB résultent d'un oubli ou d'un mauvais timing. Voici la séquence qui élimine 100 % du risque.

01

Commander le PEB avant tout

Avant de publier votre annonce, avant de signer un compromis, avant de prendre RDV chez le notaire. Préparez vos documents →

02

Faire la visite avec un certificateur agréé

La visite dure de 30 minutes à 2 heures selon le bien. Le certificat est délivré le jour même. Réserver ma visite →

03

Mentionner la classe et la consommation

Sur toutes les annonces, dans le bail, à transmettre à l'acquéreur. Sans cela : amende même si le PEB existe. Voir le cadre légal →

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Tarif fixe annoncé à l'avance · Disponibilités sous 48 h · 4,9 ★ Google (95+ avis)

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FAQ

Questions fréquentes sur l'obligation PEB

Les réponses aux questions que vous vous posez avant de commander votre certificat PEB.

Oui, pour toute vente ou mise en location d'un bien résidentiel à Bruxelles (cessions à titre onéreux). C'est le Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Énergie (CoBrACE, Ordonnance du 2 mai 2013) qui l'impose. Le certificat doit être valide (10 ans) au moment de l'acte ou de la signature du bail. La donation (à titre gratuit) et la succession, elles, ne l'imposent pas en soi.
En cas d'absence ou de non-conformité, vous risquez une sanction pénale de 50 € à 100 000 € (et/ou 8 jours à 2 ans d'emprisonnement), le plus souvent convertie en amende administrative alternative d'un montant moindre. Source : Bruxelles Environnement (réglementation PEB).
Oui, et il le fait dans la quasi-totalité des cas. Le notaire vérifie systématiquement la présence d'un certificat PEB en cours de validité avant la signature de l'acte authentique. Sans PEB valide, il refuse de passer l'acte. Cela vous coûte le report de signature, voire l'annulation du compromis si le délai est dépassé.
Oui mais elles sont limitées : garages et caves isolés, greniers non aménagés, bâtiments classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde, lieux de culte, constructions temporaires (< 2 ans), bâtiments industriels avec utilisation énergétique très spécifique. Pour toute zone grise, je vérifie pour vous lors du premier appel.
Oui, aujourd'hui. À Bruxelles, il n'existe à ce jour aucune interdiction de location fondée sur la classe : un bien classé G reste louable s'il dispose d'un PEB valide. Deux nuances : depuis 2022, l'indexation du loyer est limitée pour les biens classés E ou inférieurs ; et à partir de 2033, l'objectif CoBrACE prévoit que les classes F et G ne pourront plus être louées ni vendues (seuil 275 kWh/m²·an, classe E minimum). Anticiper la rénovation est donc fortement conseillé.
Non, pas au sens légal. La donation est une cession à titre gratuit : elle n'entre pas dans le champ de l'obligation PEB, qui vise les cessions à titre onéreux (vente, location). Je le recommande toutefois pour la transparence entre donateur et donataire, et le PEB redevient obligatoire dès que le bien est vendu ou loué.
La succession en elle-même n'impose pas de PEB. Mais dès que les héritiers décident de vendre ou louer le bien hérité, le PEB devient obligatoire. En indivision, c'est généralement l'héritier mandaté qui le commande pour le compte de tous, le coût étant ensuite réparti au prorata des parts.
Le PEB doit figurer dans toute publicité immobilière. En pratique, je recommande de le faire 1 à 2 semaines avant la mise en annonce. Je délivre le certificat le jour même de la visite, une fois reçu, vous pouvez publier immédiatement avec la classe et la consommation kWh/m²/an obligatoires.
Faites retirer l'annonce immédiatement et faites établir le PEB. La sanction pour annonce sans label PEB peut atteindre 100 000 € au pénal (le plus souvent convertie en amende administrative alternative), elle peut être adressée à l'agence comme au propriétaire (responsabilité conjointe). Plus vite vous régularisez, plus le risque diminue.
Le risque est pour vous, pas pour lui. Le PEB doit être annexé au bail et son indice mentionné dans l'annonce. Sans cela : sanction pouvant atteindre 100 000 € au pénal (souvent convertie en amende administrative alternative) pour le bailleur, et impossibilité d'indexer le loyer (sanction indirecte mais lourde sur la durée du bail).
Oui dès lors que la location porte sur une unité d'habitation distincte avec accès indépendant (kots, studios, chambres avec sanitaires privés). Pour une chambre louée dans le logement personnel du bailleur (coliving sans bail commercial), la zone est grise, je vérifie au cas par cas.
Appartement à partir de 105 € TVAC, duplex à partir de 225 € TVAC, maison à partir de 235 € TVAC, tarifs fixes annoncés à l'avance. Voir la grille tarifaire complète. Le certificat est délivré le jour même de la visite.

Sources officielles utilisées sur cette page

Tous les chiffres, dates et articles juridiques cités ici proviennent des sources officielles ci-dessous.

Bruxelles Environnement, citoyen

Le certificat PEB d'un logement

environnement.brussels

 Bruxelles Environnement, sanctions

Quelles conséquences en cas de non-respect ?

environnement.brussels

 Guide Bâtiment Durable

Amendes administratives PEB, grille officielle

guidebatimentdurable.brussels

 CoBrACE, texte intégral

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de l'Énergie

environnement.brussels

 Renolution, échéance 2033

Fin programmée des bâtiments énergivores

renolution.brussels

 Notaire.be, vente immobilière

Vendre un bien, rôle du notaire et PEB

notaire.be

Cette page est mise à jour à chaque évolution réglementaire. Dernière mise à jour : 17 mai 2026. Pour les chapitres pédagogiques connexes, voir le guide des obligations, le cadre réglementaire et le simulateur d'amendes.

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Milad Mollaey Tabriz

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