Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales (CGV) régissent toute commande de certificat PEB passée par un consommateur auprès de PEBify via pebify.be, e-mail ou téléphone. La validation d'une commande vaut acceptation des CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Objet

PEBify réalise des certificats de performance énergétique (PEB) pour biens résidentiels en Région de Bruxelles-Capitale : visite du bien, collecte et analyse des données, rapport et délivrance du certificat numérique. Aucun conseil travaux ni mission hors périmètre réglementaire n'est fourni.

Commande

La commande s'effectue en ligne, par e-mail ou téléphone et devient ferme à la réception de l'e-mail de confirmation de rendez-vous. PEBify peut refuser ou suspendre une commande en cas d'erreur manifeste, coordonnées insuffisantes, défaut de paiement ou doute sérieux sur la solvabilité. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies.

Prix et paiement

Les prix sont TVAC, en euros, selon le tarif en vigueur au moment de la commande. Paiement : en ligne, virement avant visite, ou selon la confirmation. Le certificat est transmis après paiement intégral. En cas de retard : intérêts légaux (loi du 2 août 2002) + indemnité forfaitaire 10 % (min. 40 €).

Droit de rétractation

Le Client dispose de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la commande pour se rétracter, sans frais ni motif. Exercice par e-mail à info@pebify.be. Si le Client demande l'exécution avant la fin du délai, il reconnaît que le droit de rétractation est perdu après la visite. Remboursement dans les 14 jours en cas de rétractation valide.

Annulation et report

Report/annulation sans frais jusqu'à 12h avant la visite. Moins de 12h, absence ou impossibilité d'accès : 85 € TVAC. En cas d'annulation non justifiée par PEBify (hors force majeure), indemnité équivalente au Client.

Obligations des parties

PEBify exécute avec diligence selon les règles applicables ; il s'agit d'une obligation de moyens. Le Client assure l'accès au bien, la présence d'un représentant si nécessaire, et fournit les preuves et documents (isolation, châssis, systèmes, plans, factures). Des informations incomplètes ou erronées peuvent retarder ou affecter la cotation PEB.

Livraison

Le certificat PEB est établi au nom du Client et envoyé par voie électronique après paiement. Il reflète les constatations au jour de la visite. PEBify conserve une copie électronique pendant 12 mois (réédition ultérieure payante). Toute modification du bien après visite peut rendre la cotation caduque.

Responsabilité

PEBify exécute sa mission conformément au protocole PEB de la Région de Bruxelles-Capitale et engage sa responsabilité professionnelle en cas de faute commise dans l'établissement du certificat, dans les conditions prévues par la loi. PEBify est certificateur agréé par Bruxelles Environnement (agrément IBGE n°001862747). Si une erreur imputable à PEBify est établie, le certificat est corrigé sans frais pour le Client. Seuls les dommages indirects (perte de revenus, de chance, de réputation ou de données) sont exclus, et l'indemnisation est limitée, sauf faute grave ou intentionnelle, au montant payé pour la prestation concernée. Aucune disposition des présentes ne porte atteinte aux droits impératifs reconnus au Client consommateur par le droit belge.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site pebify.be (textes, visuels, structure, code source, identité graphique) est la propriété exclusive de Kanexio (kanexio.com). PEBify dispose d'une licence d'exploitation. Toute reproduction sans accord écrit est interdite.

Données personnelles

PEBify traite les données conformément au RGPD et au droit belge. Voir notre politique de confidentialité.

Force majeure

En cas de force majeure (grève, maladie, panne, intempéries, indisponibilités administratives), PEBify peut reporter ou annuler sans indemnité en informant le Client dans les meilleurs délais.

Réclamations

Toute réclamation est adressée par e-mail à info@pebify.be dans les meilleurs délais et, de préférence, dans les 30 jours suivant la réception du certificat. PEBify examine chaque réclamation et corrige le certificat si une erreur est établie. Ce délai indicatif est sans préjudice des droits légaux du Client (garantie légale et recours auprès de Bruxelles Environnement).

Droit applicable

CGV soumises au droit belge. Tout litige relève des tribunaux francophones de Bruxelles.