Quelle autorité encadre le certificat PEB à Bruxelles ?

C'est Bruxelles Environnement (IBGE) qui pilote la réglementation PEB en Région de Bruxelles-Capitale, dans le cadre du CoBrACE (Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie). L'ensemble découle de la directive européenne EPBD, transposée puis régionalisée.

Les constructions neuves sont-elles soumises à des exigences PEB particulières ?

Oui. À Bruxelles, le neuf doit respecter des exigences renforcées dès la conception (performance de l'enveloppe, systèmes, étanchéité à l'air), distinctes du certificat d'un bien existant. C'est un volet à part de la réglementation, vérifié au moment du permis d'urbanisme.

Où trouver les textes officiels de la réglementation PEB bruxelloise ?

La référence est le CoBrACE et ses arrêtés d'exécution publiés par la Région, ainsi que les pages de Bruxelles Environnement. Je m'appuie toujours sur ces sources officielles plutôt que sur des reformulations approximatives : c'est ce qui garantit un certificat conforme.

Réglementation PEB Bruxelles 2026

Mis à jour le 10 juillet 2026 · Sources : Bruxelles Environnement · Directive EPBD 2024/1275 · index des sources officielles

La réglementation PEB (Performance Énergétique des Bâtiments) en Région de Bruxelles-Capitale repose sur un ensemble de textes législatifs qui encadrent la certification, la rénovation et les exigences minimales de performance énergétique. Voici un aperçu complet et à jour du cadre légal.

Le cadre législatif bruxellois

La réglementation PEB à Bruxelles s'articule autour de plusieurs textes fondamentaux :

L'ordonnance du 2 mai 2013 (COBRACE) : Le Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Énergie constitue le socle juridique principal. Il transpose la directive européenne 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et fixe les obligations générales en matière de certification PEB.
L'arrêté du 21 décembre 2007 : Il définit les exigences PEB applicables aux bâtiments neufs et aux rénovations lourdes (isolation, consommations maximales, ventilation). Il sera remplacé par l'arrêté du 3 juillet 2025 « indicateurs et exigences PEB » (méthode de calcul unique), applicable au 1er juillet 2028.
L'arrêté du 17 février 2011 : Il fixe les conditions d'agrément des certificateurs PEB, les procédures de certification et les modèles de certificats officiels. La réforme prévoit à terme un agrément unique d'« Expert PEB » (arrêté du 3 juillet 2025), avec une période de transition pour les certificateurs actuels.
L'ordonnance du 7 mars 2024 : Elle modifie le CoBrACE et introduit des obligations de rénovation par étapes ainsi que les objectifs de performance 275 puis 150 kWhEP/m²/an. L'arrêté ministériel du 19 février 2026 fixe au 1er juillet 2028 l'entrée en vigueur des dispositions qu'il énumère, notamment celles relatives à la nouvelle méthode et au nouveau certificat ; cette date ne vaut pas indistinctement pour toute l'ordonnance ni pour chaque volet professionnel.

La directive européenne EPBD

La réglementation bruxelloise découle de la directive européenne EPBD (Energy Performance of Buildings Directive). La version révisée de 2024 impose aux États membres :

Une trajectoire de réduction de la consommation moyenne du parc résidentiel : −16 % en 2030 et −20 à −22 % en 2035, en rénovant en priorité les bâtiments les plus énergivores (classes F et G).
L'obligation de rénover les bâtiments publics en priorité (et, pour le non-résidentiel, les 16 % les moins performants d'ici 2030, 26 % d'ici 2033).
La mise en place d'un schéma de passeports de rénovation (document distinct du certificat) pour le 29 mai 2026.
L'objectif de parc immobilier « zéro émission » d'ici 2050.

Bruxelles est l'une des régions les plus ambitieuses d'Europe dans la transposition de cette directive, avec un calendrier de mise en conformité accéléré.

Objectif 2033 et second objectif PEB 150

L'ordonnance du 7 mars 2024 introduit des objectifs de performance énergétique que tous les logements bruxellois devront atteindre — y compris ceux occupés par leur propriétaire, pas seulement en cas de vente ou de location :

1er janv. 2033

Objectif maximal de 275 kWhEP/m²/an (≈ classe E) pour les unités résidentielles

Date à confirmer

Second objectif maximal de 150 kWhEP/m²/an (≈ classe C). Bruxelles Environnement mentionne 2045, tandis que le délai légal de 20 ans calculé depuis le 1er juillet 2028 conduit à 2048 ; cette divergence doit être clarifiée officiellement.

Concrètement, au 1er janvier 2033, un logement qui dépasse 275 kWhEP/m²/an — typiquement une classe F ou G — sera non conforme à l'objectif et son propriétaire pourra être exposé à une amende administrative, sous réserve des règles, dérogations et procédures applicables. Il ne s'agit pas d'une interdiction automatique de vendre, de louer ou d'occuper le bien.

Exigences PEB pour les constructions neuves

Tout projet de construction neuve ou de rénovation lourde (travaux sur au moins 50 % de la surface de déperdition avec remplacement des installations techniques ; à partir de 75 %, l'unité est « assimilée à du neuf ») à Bruxelles doit respecter les exigences PEB suivantes :

Besoin net de chauffage : BNC ≤ 15 kWh/m²/an pour les logements neufs (standard « quasi zéro énergie »).
Consommation d'énergie primaire : CEP ≤ 45 kWh/m²/an (formule modulée selon la compacité), ramenée vers 40 au 1er juillet 2028 pour se conformer au critère « zéro émission » de l'EPBD. Pas de « niveau K » global à Bruxelles : l'isolation est encadrée par des valeurs Umax par paroi.
Surchauffe : Risque de surchauffe limité, avec des exigences de protection solaire.
Ventilation : Système de ventilation conforme à la norme NBN D50-001.
Énergies renouvelables : Part minimale d'énergie renouvelable intégrée au projet.

Rôle de Bruxelles Environnement

Bruxelles Environnement est l'organisme régional chargé de :

L'agrément et le contrôle des certificateurs PEB.
La gestion de la base de données des certificats PEB délivrés.
Le contrôle de la qualité des certificats (vérifications sur site et recalculs).
Le contrôle des obligations et, lorsque le cadre le prévoit, l'instruction des amendes administratives ; les sanctions pénales relèvent, elles, du tribunal.
L'information sur les leviers de financement de la rénovation (les primes Renolution sont supprimées depuis janvier 2025).

La réforme est adoptée : cap sur 2028-2033

La révision du CoBrACE n'est plus « en cours » : l'ordonnance du 7 mars 2024 est adoptée et plusieurs arrêtés d'exécution ont été pris le 3 juillet 2025. L'arrêté ministériel du 19 février 2026 fixe au 1er juillet 2028 l'entrée en vigueur des dispositions qu'il énumère, notamment pour la nouvelle méthode et le nouveau certificat. Il ne permet pas d'attribuer cette date à toute l'ordonnance ni à l'ensemble du calendrier de l'agrément Expert PEB.

Extension de l'obligation PEB : Le certificat devient obligatoire pour tous les logements au plus tard le 1er juillet 2033, y compris ceux occupés par leur propriétaire (pas uniquement ceux mis en vente ou location). Pour en savoir plus, consultez ma page sur la réforme PEB.
Certificat unique : Les 4 modèles actuels de certificats seront fusionnés en 2 (résidentiel / non-résidentiel), enrichis de recommandations de rénovation.
Méthode de calcul unique : Applicable au 1er juillet 2028 : facteur d'énergie primaire de l'électricité abaissé de 2,5 à 1,9, nouvelles données climatiques, meilleure prise en compte des pompes à chaleur et du photovoltaïque. De nombreux biens verront leur classe évoluer sans travaux.
Expert PEB : Un agrément unique d'« Expert PEB » est prévu à terme pour réunir les missions actuelles. Sa mise en œuvre suit son propre calendrier d'agrément et de transition ; elle ne doit pas être présentée comme automatiquement acquise au 1er juillet 2028.
Renforcement des contrôles : Bruxelles Environnement augmente les vérifications de conformité auprès des certificateurs et des propriétaires.