2Quand le certificat PEB est-il obligatoire ?
Situations actuelles
À Bruxelles, le certificat PEB est actuellement obligatoire dans les situations suivantes :
Vente d’un logement : Le propriétaire doit disposer d’un certificat PEB valide avant la mise en vente. La classe énergétique doit apparaître dans toute annonce immobilière (en ligne, en vitrine d’agence, sur les panneaux). Le certificat doit être transmis à l’acquéreur au plus tard lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire.
Location d’un logement : Même obligation que pour la vente. Le bailleur doit disposer d’un certificat PEB valide avant de publier l’annonce. La classe énergétique doit figurer dans l’annonce et une copie du certificat doit être remise au locataire.
Bureaux de plus de 500 m² : Les bâtiments non résidentiels dépassant cette surface sont également concernés par l’obligation de certification PEB.
Ce qui va changer
La révision du CoBrACE prévoit l’extension de l’obligation du certificat PEB à tous les logements bruxellois, y compris ceux occupés par leur propriétaire et tous les bâtiments tertiaires. L’objectif est que chaque logement dispose d’un certificat PEB d’ici 2031 (5 ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté, prévue au plus tôt le 1er janvier 2026).
Exceptions à l’obligation PEB
Certains bâtiments sont dispensés de l’obligation PEB :
Les bâtiments classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde, si les travaux PEB sont incompatibles avec leur caractère patrimonial. Les constructions provisoires dont la durée d’utilisation prévue est inférieure ou égale à 2 ans. Les bâtiments industriels et agricoles non résidentiels et faiblement consommateurs d’énergie. Les lieux de culte et bâtiments affectés à des activités religieuses.
Attention : les critères d’exemption sont stricts et évalués au cas par cas par Bruxelles Environnement.
Sanctions en cas de non-respect
| Infraction | Montant de l’amende |
|---|---|
| Absence de classe énergétique dans l’annonce | 62,50 € à 625 € |
| Absence de certificat PEB lors de la vente/location | 625 € à 62 500 € |
| Non-respect des objectifs PEB (après 2033) | 2,50 €/kWh/an d’écart, minimum 125 € |
Bruxelles Environnement effectue des contrôles réguliers, aussi bien sur la présence des données PEB dans les annonces que sur la qualité des certificats établis par les certificateurs.
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