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Obligations locatives et PEB
Obligations actuelles du bailleur
Le bailleur doit : disposer d’un certificat PEB valide avant la mise en location, mentionner la classe énergétique dans toute annonce immobilière, transmettre une copie du certificat au locataire, et mentionner le numéro du certificat PEB et la classe dans le contrat de bail.
Calendrier des obligations futures
| Échéance | Objectif PEB | Classe | Concerne |
|---|---|---|---|
| 2033 (prév.) | Max 275 kWh/m²/an | E ou mieux | Tous les logements |
| 2045-2046 (prév.) | Max 150 kWh/m²/an | C ou mieux | Tous les logements |
| 2040 | Max 150 kWh/m²/an | C ou mieux | Logements publics |
Sanctions : amende automatique de minimum 125 €, calculée à 2,50 €/kWh/an d’écart entre la consommation du logement et l’objectif.
Conseils pour les propriétaires-bailleurs
Si vous possédez un bien locatif classé F ou G, je vous recommande vivement d’anticiper les travaux de rénovation. D’ici 2033, ce bien pourrait ne plus être conforme et vous exposer à des amendes.
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