Conditions Générales de Vente – PEBify

Les présentes conditions générales (CGV) régissent toute commande de certificat PEB passée par un consommateur auprès de PEBify via pebify.be, e-mail ou téléphone. La validation d’une commande vaut acceptation des CGV. Aucune condition du Client ne prime sans accord écrit de PEBify. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

PEBify réalise des certificats de performance énergétique (PEB) pour biens résidentiels en Région de Bruxelles-Capitale, selon la réglementation en vigueur : visite du bien, collecte/analyse des données, rapport et délivrance du certificat numérique. Aucun conseil travaux ni mission hors périmètre réglementaire n’est fourni.

La commande s’effectue en ligne, par e-mail ou téléphone et devient ferme à la réception de l’e-mail de confirmation de rendez-vous. PEBify peut refuser ou suspendre une commande en cas d’erreur manifeste, coordonnées insuffisantes, défaut de paiement, ou doute sérieux sur la solvabilité. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies.

Les prix sont TVAC, en euros, selon le tarif en vigueur au moment de la commande (éventuels frais de déplacement/compléments annoncés avant validation). Paiement : en ligne, virement avant visite, ou selon la confirmation. Le certificat est transmis après paiement intégral. En cas de retard de paiement : intérêts légaux (loi du 2 août 2002) + indemnité forfaitaire 10 % (min. 40 €).

Le Client dispose de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la commande pour se rétracter, sans frais ni motif. Exercice par e-mail à info@pebify.be ou via le formulaire dédié. Si le Client demande l’exécution avant la fin du délai, il reconnaît que le droit de rétractation est perdu après la visite. Remboursement dans les 14 jours en cas de rétractation valide.

Report/annulation sans frais jusqu’à 24 h ouvrables avant la visite. Moins de 24 h, absence, ou impossibilité d’accès : 85 € TVAC. En cas d’annulation non justifiée par PEBify (hors force majeure), indemnité équivalente au Client.

PEBify exécute avec diligence selon les règles applicables ; il s’agit d’une obligation de moyens. Le Client assure l’accès au bien, la présence d’un représentant si nécessaire, et fournit avant/pendant la visite l’ensemble des preuves et documents (isolation, châssis, systèmes, plans, factures…). Des informations incomplètes/erronées peuvent retarder ou affecter la cotation PEB.

Le certificat PEB est établi au nom du Client et envoyé par voie électronique après paiement. Il reflète les constatations au jour de la visite. PEBify conserve une copie électronique pendant 12 mois (réédition ultérieure payante). Toute modification du bien après visite peut rendre la cotation caduque.

PEBify n’est responsable qu’en cas de faute grave ou intentionnelle. Sont exclus : dommages indirects (perte de revenus, de chance, réputation, données…) et tout dommage non prévisible. Le plafond d’indemnisation ne peut excéder le montant payé pour la prestation en cause.

Rapports, certificats et contenus restent la propriété exclusive de PEBify. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel lié à son bien. Toute reproduction/diffusion/réutilisation nécessite l’accord écrit préalable de PEBify.

PEBify traite les données conformément au RGPD et au droit belge : gestion de commande, facturation, délivrance du certificat. Droits d’accès/rectification/opposition/suppression via info@pebify.be. Voir politique de confidentialité pour le détail des traitements.

En cas de force majeure (grève, maladie, panne, intempéries, indisponibilités administratives, etc.), PEBify peut reporter/annuler sans indemnité en informant le Client dans les meilleurs délais.

Réclamation par e-mail à info@pebify.be dans les 8 jours suivant réception du certificat. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée.

CGV soumises au droit belge. Tout litige relève des tribunaux francophones de Bruxelles.